LOI GIRARDIN
DEFISCALISATION DES INVESTISSEMENTS DES PARTICULIERS
DANS LE SECTEUR IMMOBILIER

La loi de finance pour 2003 favorise par des mesures fiscales, l'investissement des particuliers dans le secteur locatif destiné à l'habitation principale (loi Girardin).
Elle octroie une réduction d'impôt sur le revenu dans les conditions suivantes :

• L'investissement doit être réalisé avant le 31/12/2017.
• le logement neuf doit être affecté à la résidence principale du contribuable ou du locataire.
• Les locaux doivent être loués nus dans les six mois de la date d'acquisition.
• La durée de la location doit être au minimum de cinq ans (six ans dans le secteur intermédiaire).

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de l'acquisition ou de la construction du logement (honoraires et droits de mutation inclus).

Elle est limitée à 1 750.00 euros (soit 11 479 F ) du mètre carré de surface habitable pour les logements affectés à l'habitation principale du contribuable et pour le locatif.

Elle est répartie sur cinq ans à partir de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le montant cumulé de la réduction d'impôt est de 40 % pour le secteur locatif libre et de 50 % pour les investissements réalisés dans le secteur locatif intermédiaire. Pour la résidence principale du contribuable la réduction d'impôt est de 25% Cette réduction s'applique sur votre impôt à payer !

EXEMPLE : ACHAT d'une MAISON DE 90 M2 , PRIX : 176 000 €uros

1. SECTEUR LOCATIF LIBRE

157 500 x 40 % = 63 000 €uros / 5 ans 12 600.00 €uros par an ( 82 650 frs )

(calcul sur 90m2 x 1750 € MAX = 157 500 €)

2. SECTEUR LOCATIF INTERMEDIAIRE

157 500 x 50% = 78 750 €uros / 5 ans 15 750.00 €uros par an ( 103 000 frs )

3. RESIDENCE PRINCIPALE DU CONTRIBUABLE

90 M2 x 1 750.00 €uros

157 500 x 25% = 39 375 €uros / 10 ans 3937.50 €uros par an ( 25 828 frs )

  La notion de secteur locatif intermédiaire est définie par un critère de plafond des ressources du locataire (revenu net figurant sur l'avis d'imposition) et par un critère de plafond du loyer applicable.

Ressources pour l'année 2002 : 22 330.00 Euros pour une personne seule

44 660.00 Euros pour un couple (imposition commune)

2 584.00 Euros par enfant à charge

3 452.00 Euros par enfant, à partir du troisième

Plafond de loyer : loyer plafonné à 10.25 €uros / M2 habitable par mois.

(ex : location d'une maison sur les prix du marché = 850.00 €uros hors charges).

LOI DE ROBIEN
DEFISCALISATION DES INVESTISSEMENTS DES PARTICULIERS
DANS LE SECTEUR IMMOBILIER

Ce dispositif, appelé également Loi Robien, voté le 2 juillet 2003, reprend les principales caractéristiques de l'amortissement Besson.

Les innovations majeures portent sur :

• L'augmentation des plafonds de loyers, alliée à une simplification du zonage.
• La suppression des plafonds de ressources des locataires.
• La possibilité de louer à des ascendants ou descendants
• La durée de la location doit être au minimum de neuf ans.

Amortissement du prix d'acquisition du logement au taux de 8% les cinq premières années, puis de 2.5% les quatre années suivantes. Possibilité de déduire jusqu'à 6 ans supplémentaires. Le dispositif permet également de déduire les charges, les frais et la totalité des intérêts pendant la durée de l'opération.

EXEMPLE : ACHAT d'un studio en région parisienne d'une surface de 25m2
d'une valeur de 80 000 € ( frais de notaire inclus ). Location pendant neuf ans à un loyer maximum de 25 m2 X 18 € / mois soit 450 € ( 2950 frs )

Vous pouvez déduire 6520 € de vos revenus fonciers imposables chaque année pendant 5 ans, puis 2120 € chaque année les 4 années suivantes. Si les conditions demeurent respectées, vous pouvez de nouveau déduire 2120 € pendant 6 année supplémentaires.
Au bout de 15 ans, vous avez donc déduit 65 000 €.
Le taux de la déduction forfaitaire est ramené )à 6 % pendant la période d'amortissement.

CALCUL DES REVENUS FONCIER LA PREMIERE ANNEE

  Plafond de loyer :

• loyer plafonné à 18 €uros / m2 Zone A ( IDF, Côte d'Azur, Pays genevois )
• loyer plafonné à 12.50 €uros / m2 Zone B ( agglomérations + 50 000 Hab )
• loyer plafonné à 9 €uros / m2 ( reste du territoire )